QUEL EST LE MEILLEUR STATUT JURIDIQUE POUR TAXI ?

Après avoir suivi notre formation et obtenu ta carte professionnelle, tu dois mettre en place un business plan et créer ton entreprise avant de pouvoir exercer le métier de chauffeur taxi, profession extrêmement réglementée en France. Mais encore faut-il savoir quel statut juridique choisir.

Entre SAS, SASU, EURL, EI et SARL, les possibilités sont variées. Mais, comment bien choisir la forme juridique de ton entreprise ? Quels sont les statuts juridiques envisageables pour une activité de transport de personnes ? On fait le point.

Quels sont les statuts possibles pour un taxi ?

Avant de déterminer la forme juridique de ta future entreprise, il faut te poser une question importante : sous quel statut vais-je exercer mon activité de chauffeur taxi ? Car oui, selon la loi, tu peux être soit artisan, soit salarié, soit locataire de licence. Focus.

Statut chauffeur taxi : artisan

Être artisan veut dire tout simplement être indépendant. En d’autres termes, tu es ton propre patron. Le grand avantage de ce statut est bien évidemment que tous les bénéfices te reviennent.

Mais il ne faut pas oublier, « à grand pouvoir, grandes responsabilités ». Donc, tu es responsable de ton véhicule, de son entretien, de son assurance, ainsi que de tous les frais connexes à ton travail. Tu es aussi tenu d’être propriétaire de ta licence, qu’elle soit achetée ou obtenue gratuitement.

Bref, en étant artisan, tu es dans l’obligation de créer une entreprise et ainsi, assurer une meilleure gestion de ton activité.

Si tu travailles seul, les statuts les mieux adaptés sont : EI, EURL et SASU.
Si tu travailles avec des associés, les formes les plus appropriées sont SARL et SAS.

Statut chauffeur taxi : salariE

Pour éviter les tracas de l’entrepreneuriat, il est possible d’exercer le métier de chauffeur de taxi pour le compte d’une société de taxis en tant que salarié. Par conséquent, un contrat te lie à ton employeur et à la fin de chaque mois, tu perçois un salaire fixe.

Selon les termes du contrat, tu peux toucher, en plus, un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé auprès des clients.

Rappelons qu’en étant salarié :

La licence ne t’appartient pas.
L’entretien du véhicule et les éventuels frais de l’activité sont à la charge de ton employeur.
Tu n’es pas obligé de créer une entreprise.

Pour concrétiser un tel projet, il convient de remplir quelques conditions et cela va sans dire disposer des moyens financiers suffisants.

Statut chauffeur taxi : locataire de licence

Pour rappel : afin de devenir chauffeur taxi, il faut absolument suivre une formation spécifique, obtenir la carte professionnelle et enfin, détenir une licence, officiellement appelée autorisation de stationnement (ADS). Cette dernière peut s’obtenir gratuitement auprès de la mairie, mais il faut attendre longtemps avant d’avoir une réponse, surtout dans les grandes villes. Et avouons-le, rien ne garantit une réponse positive. Heureusement, ce n’est pas le seul moyen possible.

Une licence peut aussi être achetée à un autre taxi, à un prix qui varie entre 30.000 € et 300.000 €, selon les villes. À Paris, par exemple, une licence coûte en moyenne 160.000 € et ce n’est même pas le tarif le plus cher en France.

Si ton rêve est de devenir chauffeur taxi et que tes moyens sont limités, tu peux toujours louer une licence auprès d’une société spécialisée dans la location de licences de taxi. Dans ce cas, tu pourras exploiter la licence de l’entreprise en échange d’un loyer mensuel, selon les termes du contrat de location-gérance qui vous lie.

Le prix dépend de l’entreprise de location, mais surtout de sa localisation. À Paris, il faut prévoir 3.600 € par mois, contre 2.800 € à Lyon ou 1.300 € à Marseille.

La durée du contrat de location-gérance doit être au minimum d’un an.

Mais quel est mon statut, dans ce cas ?

Pour faire simple, tu es considéré comme artisan indépendant, à quelques différences près. Tu profites donc de l’ensemble des recettes générées et tu es ton propre patron. Par contre, c’est la société de location qui se charge de fournir l’auto, de son entretien et de son assurance.

De même qu’un artisan taxi propriétaire de licence, tu dois créer une entreprise pour la gestion de ton activité.

Si tu te lances seul, les statuts juridiques EI, EURL et SASU sont les plus conseillés.
Si vous êtes plusieurs associés, il faut choisir entre SAS et SARL.

En rEsumE

Si tu exerces le métier de chauffeur taxi en tant que salarié, la création d’entreprise ne te concerne pas. Mais si tu es artisan taxi, propriétaire ou locataire licence taxi, tu dois créer ton entreprise et choisir le bon statut juridique.

– EI, EURL ou SASU dans le cas d’un sen gérant

SAS ou SARL dans le cas de plusieurs associés

Entreprise Individuelle – EI

Pour exercer en tant qu’artisan taxi indépendant, l’entreprise individuelle est un très bon choix. Elle permet des formalités de création et de gestion d’entreprise beaucoup plus simplifiées qu’une société, mais surtout protège ton patrimoine personnel en le séparant de ton patrimoine professionnel. Cependant, l’EI n’entraîne pas la création d’une personnalité juridique, ce qui veut dire que vous gérez l’entreprise en votre nom propre.

En tant qu’indépendant, tu es soumis à l’impôt sur le revenu (IR) appliqué sur le chiffre d’affaires, ainsi qu’au régime des travailleurs non-salariés.

Après déduction des impôts (IR), des éventuelles charges fixes mensuelles (assurance, entretien, etc.) et des cotisations sociales (environ 45 % du chiffres d’affaires), tu peux prétendre à une rémunération.

Avantages de l’Entreprise Individuelle – EI

✅ Formalités administratives et comptables simplifiées.

✅ Pas de limite de chiffres d’affaires.

✅ Possibilité de déduire les charges réelles professionnelles.

Inconvenients de l’Entreprise Individuelle – EI

❌ Cotisations elevees.

Entreprise Unipersonnelle a Responsabilite Limitee – EURL

Pour gérer seul son entreprise tout en prévoyant une belle expansion future, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, plus connue sous le nom EURL, est une option intéressante. Elle est constituée d’un seul associé et admet la création d’une personnalité juridique. Ainsi, le gérant de l’entreprise peut être cet associé unique ou un tiers.

En EURL, il n’y a pas de capital social minimum. Ce dernier est déterminé par l’associé. Il est composé d’apports en numéraire (argent), en nature ou/et en industrie (savoir-faire ou compétence spécifiques).

La responsabilité du fondateur se limite au montant des apports, sauf exceptions.

En tant qu’associé unique, tu es soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Mais, tu peux toujours choisir l’impôt sur les sociétés (IS) avec options.

En tant qu’associé unique ou gérant associé unique, tu es soumis au régime des travailleurs non-salariés, ce qui implique une meilleure rémunération.

Avantages de l’EURL

✅ Imposition au choix : IR ou IS avec options.

✅ Possibilité de déléguer la gérance de l’entreprise.

InconvEnients de l’EURL

❌ Formalités de création et de gestion plus lourdes.

Societe par Actions Simplifiee Unipersonnelle – SASU

Si au bout d’un certain moment, tu prévois de développer ton projet et de demander un financement auprès des banques, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, SASU, est une option plus adaptée. Tout comme l’EURL, elle est constituée d’un associé unique. Toutefois, celui-ci est considéré comme président associé unique.

Le capital social minimum est 1 €, déterminé par l’associé unique. Il est constitué d’apports en numéraire et/ou en nature.

La responsabilité du dirigeant de l’entreprise se limite au montant des apports, sauf exceptions.

La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais, tu peux passer à l’impôt sur le revenu (IR), sous conditions.

En tant que président associé unique, tu es assimilé salarié. Par conséquent, tu es soumis au régime général de la sécurité sociale, chose qui offre une meilleure protection sociale.

Avantages de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – SASU

✅ Statut du dirigeant assimilé salarié (meilleure protection sociale).

✅ Imposition réduite sur les dividendes.

Inconvénients de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – SASU

❌ Formalités administratives et comptables plus complexes.

Societe par Actions Simplifiee – SAS

Le modèle de fonctionnement de la Société par Actions Simplifiée (SAS) est le même que la SASU, à la différence au niveau du nombre d’associés. Elle admet au minimum 2 associés.

Qu’en est-il du statut autoentrepreneur ?

Contrairement à ce que l’on peut croire, la microentreprise n’est pas un statut juridique, mais plutôt un régime social et fiscal simplifié. Il s’adresse principalement aux chauffeurs de taxi débutants ou ceux qui cherchent à tester leur activité, surtout dans un milieu de plus en plus concurrentiel (apparition des chauffeurs VTC et des plateformes de réservation en ligne).

Le micro entrepreneur taxi bénéficie donc de nombreux avantages :

✅ Une création facile et rapide : une simple inscription en ligne, rapide et gratuite est nécessaire.

✅ Une comptabilité simplifiée : plus besoin de suivi comptable, une petite déclaration en ligne suffit.

✅ Une fiscalité allégée : impôts et cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires.

✅ Exonération de TVA.

Par contre, le micro-entrepreneur, ou autoentrepreneur, reste limité au niveau du chiffre d’affaires, 77.700 € en 2024. Si le plafond est dépassé sur 2 années consécutives, il doit basculer en EI.

Rappelons aussi que les charges professionnelles ne peuvent pas être déduites.

En rEsumE

Statut juridique	Nombre d’associés	Capital social/apports	Responsabilité financière	Imposition	Avantages et inconvénients
EI	Non concerné	Non concerné	Limitée au patrimoine professionnel	IR	✅ Formalités administratives et comptables simplifiées ❌ Cotisations sociales élevées
EURL	1	Libre	Limitée au montant des apports	IR ou IS avec options	✅ Le gérant peut être une tierce personne. ❌ Formalités de création et de gestion plus lourdes
SASU	1	Libre	Limitée au montant des apports	IS ou IR avec options	✅ Statut du dirigeant assimilé salarié (meilleure protection sociale). ❌ Formalités administratives et comptables plus complexes.
SAS	2 minimum	Libre	Limitée au montant des apports	IS ou IR avec options	✅ Statut du dirigeant assimilé salarié (meilleure protection sociale). ✅Flexibilité dans l’organisation des dirigeants. ✅Pas de cotisations sociales sur les dividendes. ❌ Formalités administratives et comptables plus complexes.
SARL	2 – 100	Libre	Limitée au montant des apports	IS ou IR avec options	✅ Statut du gérant assimilé TNS. ❌Cotisations sociales sur les dividendes. ❌ Moins de flexibilité dans les statuts.

Comment choisir le meilleur statut juridique pour taxi ?

En soi, il n’y a pas de meilleur statut juridique pour le secteur du transport de personnes en France. Par contre, il existe une forme juridique mieux adaptée à ton projet et qui répond le mieux à tous tes besoins et objectifs.

Par exemple, si tu es seul, débutant ou tu exerces à temps partiel en tant qu’artisan taxi, le modèle « microentreprise » appelé aussi « autoentreprise » est probablement le plus approprié. Mais si tu as besoin de déduire tes charges professionnelles sans limite de revenus, le statut EI ou EURL est plus recommandé.

En général, pour bien choisir le statut juridique de ton entreprise de taxis, il y a un bon nombre de critères à prendre en considération : nombre d’associés, montant du capital social, régime fiscal et social, étendue de la responsabilité du dirigeant, stratégie de développement, situation financière, etc.

À titre d’informations, selon les statistiques de l’INSEE, 86% des chauffeurs taxi en France exercent sous statut « entreprise individuelle » et l’on comprend pourquoi. Elle présente de nombreux avantages. Toutefois, en cas de doute ou pour plus d’informations, n’hésites pas à consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique, accompagné de ton business plan !